Garantie globale Cautionnement du transit communautaire qui couvre l’ensemble des opérations d’un opérateur, quelque soit le bureau de douane de départ, pour la durée d’un an. Perfectionnement Couvre notamment les notions d’ouvraison, d’assemblage, d’adaptation à d’autres marchandises, de transformation, de réparation, de remise en l’état, de mise au point. Frontalier Personne résidant dans un État membre de l’Union européenne et travaillant dans un pays tiers pays extérieur à l’Union européenne. Signaler une information incorrecte Suggérer une simplification. Organisation mondiale du commerce OMC Institution internationale, dont le siège est à Genève, qui s’est substituée au GATT en , dont le but est de favoriser la libéralisation des échanges internationaux. Le certificat EX-A n’est plus utilisé pour les opérations intra-communautaires mais pour les opérations entre les états membres de la communauté européenne et les pays tiers. C’est un préposé de l’administration, à laquelle il est lié par un contrat de gérance.

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Certificat d’origine universel Document attestant de l’origine d’une marchandise, établi par l’autorité habilitée dans le pays d’origine. Le document DOIT être en néerlandais. A contrario, lors d’une expédition vers un pays situé hors de l’Union européenne, on parle d’ exportation voir ci- après. Garantie des créances douanières 1. Cette étape est en cours d’édition. DCC Voir Dédouanement centralisé communautaire. Créer un compte gratuit.

Vous devez établir une déclaration d’exportation EX1faites cautionner la TVA le temps d’obtenir ce document vise par la douane pour sortie de l’UE. Pays tiers Le vocable pays tiers s’applique pour les pays non membres de l’Union européenne. Certificat de conformité xouane normes de qualité Document délivré par les services de la DGCCRF qui atteste de la conformité aux normes en vigueur sur le marché communautaire des fruits et légumes importés.

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Marchandises soumises à restrictions de circulation Diuane communautaires qui demeurent soumises à des restrictions d’importation ou d’exportation dans le cadre des échanges intracommunautaires, compte tenu de leur sensibilité au regard notamment de l’ordre public, de la santé publique et de la propriété intellectuelle.

Que devez vous fournir? Celle-ci ne retrace que les échanges de marchandises et non de services. Dédouanement centralisé national DCN Le dédouanement centralisé national ex — PDU est une autorisation qui permet de centraliser l’ensemble des formalités de dédouanement réalisées en France auprès d’un seul bureau.

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Ces personnes sont enregistrées, à cet effet, auprès d’une recette des douanes.

Commissionnaire en douane agréé Voir Représentant en douane enregistré. Frontalier Personne résidant dans un État membre de l’Union européenne et travaillant dans un pays tiers pays extérieur à l’Union européenne. Brevet Le brevet est un titre de propriété qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur une invention nouvelle impliquant une activité douzne et susceptible d’application industrielle.

Definition Declaration Export Ex1

Politique commerciale commune Ensemble des instruments qui régissent les échanges commerciaux de la Communauté européenne avec les pays tiers hors Union euroépenne. Voir Déclaration en douane. French Customs for business. Douahe Accord devant être obtenu de l’administration pour que certaines opérations envisagées par des personnes physiques ou morales puissent être exécutées ou bénéficient d’un régime financier ou fiscal privilégié.

Sommes, titres ou valeurs Voir aussi Obligation déclarative.

Formalités à l’exportation, les notions essentielles

Bases réglementaires article du code des douanes communautaire C. Les définitions des termes douaniers les plus couramment utilisés sur le site. Cette codification est composée du TARIC auquel les autorités françaises ont adjoint deux chiffres et une lettre. En matière d’accises, facilité offerte à l’opérateur d’acquitter les droits après le terme du crédit de liquidation, moyennant la mise en place d’une procédure de cautionnement.

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Certificats EUR1 / EX-A

Dans le cadre de ses fonctions de contrôle sous l’autorité du directeur régional, il propose et coordonne l’exécution du plan de contrôle comptable. Organisation commune de marché OCM Ensemble de mécanismes juridiques et économiques, par lesquels l’autorité communautaire entend contrôler et maîtriser la production et la commercialisation d’un produit agricole, en vue d’assurer l’équilibre de son marché.

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Les marchandises peuvent ensuite circuler ez1 bureau de sortie où le détenteur des marchandises est tenu de notifier l’arrivée des marchandises pour permettre au bureau de sortie de surveiller la sortie effective des marchandises. Certificat d’importation Document délivré par les offices agricoles en métropole ou les rouane régionaux des douanes dans les DOM pour l’importation de certains produits agricoles.

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Le droit de consignation est le pouvoir conféré aux agents des douanes qui contrôlent les marchandises soumises à certaines restrictions de circulation art du code des douanesd’immobiliser véhicules et marchandises dans des lieux désignés par eux, aux frais du propriétaire, le temps d’effectuer les analyses nécessaires, à concurrence de dix jours renouvelables sur autorisation du Parquet.

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La marque peut être individuelle ou collective. Service concerné Salle banalisée Kati Lun:. Biens personnels Effets personnels et objets destinés à l’usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage: Carnet à feuillets détachables utilisé pour une opération de transit international routier.

Certificat phytosanitaire Document délivré par les services de la protection des végétaux à la première introduction sur le territoire communautaire. Elle peut être également employée dans certains échanges avec des États membres récents pour lesquels subsistent des formalités. Correspondant local pour les débitants Personne physique, non fonctionnaire de l’État, généralement débitant de tabacs ou de boissons, qui exerce une mission de service public relative aux contributions indirectes et qui est rémunérée en fonction de l’importance de son activité.

Manifeste Document de transport maritime ou aérien qui récapitule l’ensemble des marchandises chargées dans un port ou aéroport à destination d’un autre port ou aéroport.

Transit commun Procédure de transit instaurée par la convention d’Interlaken applicable aux échanges entre les États membres de l’ Union européenne et ceux de l’ AELE. Alambic Appareil à distiller composé d’une cuve qui permet de chauffer le liquide à traiter, et d’un serpentin qui favorise le refroidissement de la vapeur que l’on peut recueillir condensée.